Réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques La « Loi Labbé », entrée en application le 1er janvier 2017 et modifiant l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, interdit aux collectivités territoriales d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) pour l’entretien des espaces verts, des [...]