Démarches à destination des particuliers
Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?
Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14
Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :
- Pompes funèbres et marbrerie Grémillon
- PFG Rambouillet – Crémation
- PFG Rambouillet – Inhumation
- Roc Eclerc Rambouillet
- Obsèques Musulmanes
Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :
Toutes les démarches
Question-réponse
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont <span class="miseenevidence">remplacés par les tribunaux judiciaires</span>.
Les tribunaux d'instance ont été <span class="miseenevidence">intégrés au sein du tribunal judiciaire </span>lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
<MiseEnEvidence/>Les tribunaux d'instance situés dans une <span class="miseenevidence">autre ville</span> que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées<span class="miseenevidence"> tribunaux de proximité</span>.<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>
Attention :
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.