Démarches à destination des particuliers

Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?

Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14

Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :

Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :

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Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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