Démarches à destination des particuliers

Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?

Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14

Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :

Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :

Toutes les démarches

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Garde à vue ou retenue d'un mineur

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus