Démarches à destination des professionnels
Question-réponse
Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration (et notamment l'<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a>) bénéficie d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.
Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.
Le délai de 3 ans court à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit</span> celle pour laquelle les cotisations sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple
Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019.
Le délai de 3 ans court à compter du <span class="miseenevidence">30 juin de l'année qui suit</span> l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple
Un contrôle réalisé :
Le tableau suivant résume les <span class="miseenevidence">délais attachés aux différentes sanctions applicables</span> en cas de non-paiement des cotisations.
Sanctions en cas de non-paiement | Délais de prescription |
Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard | <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). |
Majorations de retard | <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). |
Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions) | <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). |
La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.
Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :
- Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.
- Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la date de <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R14732">notification</a> de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales
- Infraction pour <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F31490">travail dissimulé</a> (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : <span class="miseenevidence">5 ans</span>
- Exécution d'une contrainte contestée : <span class="miseenevidence">10 ans</span>
À savoir
pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins <span class="miseenevidence">30</span> jours.
Pour en savoir plus
-
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
