Démarches à destination des particuliers

Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?

Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14

Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :

Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :

Toutes les démarches

Fiche pratique

Cotisations salariales du fonctionnaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et les <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58090">assiettes</a> varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

<span class="valeur">11,10 %</span>

Retraite complémentaire (<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a>)

(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant du traitement indiciaire brut

<span class="valeur">5 %</span>

<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>

<span class="valeur">98,25 %</span> x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

<span class="valeur">9,20 %</span> (dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductible du revenu imposable)

<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a>

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a>)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

<span class="valeur">11,10 %</span>

Retraite complémentaire (<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40036">RAFP</a>)

Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant du traitement indiciaire brut

<span class="valeur">5 %</span>

<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31257">CSG</a>

Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

<span class="valeur">9,20 %</span> (dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductible du revenu imposable)

<a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a>

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable