Démarches à destination des particuliers

Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?

Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14

Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :

Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :

Toutes les démarches

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

  • Vous avez les choix suivants :

    • Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
    • <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2633">Vous rattacher</a> au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans

  • Vous avez les choix suivants :

    • Remplir personnellement une déclaration de revenus
    • Demander à <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3085">être rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>

      À savoir

    Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année de vos 18 ans.

  • Vous avez les choix suivants :

    • Remplir personnellement une déclaration de revenus
    • Demander à <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3085">être rattaché au foyer fiscal de vos parents</a> à condition de justifier que vous poursuivez vos études

  • Vous devez obligatoirement <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F358">souscrire votre propre déclaration de revenus</a>.

    Si <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F357">vous n'êtes pas imposable</a>, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F99">avis de non-imposition</a>. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>).

  • Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez 20 ans et plus
    • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée

    Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    <span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus