Démarches à destination des particuliers
Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?
Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14
Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :
- Pompes funèbres et marbrerie Grémillon
- PFG Rambouillet – Crémation
- PFG Rambouillet – Inhumation
- Roc Eclerc Rambouillet
- Obsèques Musulmanes
Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :
Toutes les démarches
Question-réponse
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Le salarié en <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> bénéficie des <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2258">mêmes droits aux congés payés</a> que le salarié en <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.
Le salarié a droit à 2,5 <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a> chez le même employeur.
Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.
Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.
Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple
Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.
Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue par le salarié.
L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
