Démarches à destination des particuliers

Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?

Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14

Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :

Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :

Toutes les démarches

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Aides financières pour la scolarité  > Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Fiche pratique

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Elle permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. Le montant de l'allocation dépend du niveau de scolarisation de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Mayotte

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2023</span>, le <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2021 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'<a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">enfants à charge</a> :

  • 1
  • 2
  • 3 enfants ou +

<span class="valeur">25 775 €</span>

<span class="valeur">31 537 €</span>

<span class="valeur">37 392 €</span> + <span class="valeur">5 948 €</span> par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

 Attention :

en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2023</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

  • L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.

      À savoir

    si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

  • Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

  • Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

    Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2023</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :

Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant

Age de l'enfant

Montant de l'ARS

6 à 10 ans

<span class="valeur">398,09 €</span>

11 à 14 ans

<span class="valeur">420,06 €</span>

15 à 18 ans

<span class="valeur">434,60 €</span>

  • Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

    • Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

      • Il n'y a aucune démarche à faire.

        Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

      • Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

        Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.

      Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

  • Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

    • Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

      • ll n'y a aucune démarche à faire.

        Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

      • Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

        Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.

      Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

  • Cas général
  • Réunion

 Attention :

La date officielle de versement de l'ARS pour la rentrée 2023 n'est pas encore connue.

Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS a été versée à partir du 16 août 2022.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

 Attention :

La date officielle de versement de l'ARS pour la rentrée 2023 n'est pas encore connue.

Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS a été versée à partir du 2 août 2022.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

  • Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2023</span>, le <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2021 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'<a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">enfants à charge</a> :

  • 1
  • 2
  • 3 enfants ou +

<span class="valeur">31 720 €</span>

<span class="valeur">34 604 €</span>

<span class="valeur">37 488 €</span> + <span class="valeur">2 884 €</span> par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

 Attention :

en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.

Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2023</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

  • L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.

      À savoir

    si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

  • Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

  • Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

    Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2023</span> varient selon la scolarisation de l'enfant :

Montant de l'ARS selon la scolarisation de l'enfant

Scolarisation de l'enfant

Montant de l'ARS

Primaire

<span class="valeur">400,09 €</span>

Collège

<span class="valeur">422,16 €</span>

Lycée

<span class="valeur">436,79 €</span>

  • Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

    • Il n'y a aucune démarche à faire.

      Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

    • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.

      Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

  • Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

    • Il n'y a aucune démarche à faire.

      Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.

      Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

 Attention :

La date officielle de versement de l'ARS pour la rentrée 2023 n'est pas encore connue.

Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS a été versée à partir du 2 août 2022.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

  • Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus