Démarches à destination des particuliers
Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?
Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14
Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :
- Pompes funèbres et marbrerie Grémillon
- PFG Rambouillet – Crémation
- PFG Rambouillet – Inhumation
- Roc Eclerc Rambouillet
- Obsèques Musulmanes
Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :
Toutes les démarches
Question-réponse
Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
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L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.
Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.
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L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.
Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
À savoir
ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.
