Démarches à destination des particuliers

Fiche pratique

Travail d'intérêt général (TIG)

Vérifié le 03 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré, effectué sur décision de justice au bénéfice d'une association ou d'un service public. Le juge pénal peut condamner à un TIG le délinquant de plus de 16 ans qui a commis certaines infractions. Le TIG peut être une peine alternative, une peine complémentaire ou une mesure de contrainte pénale. La durée du TIG est variable. Le refus d'exécuter le TIG est sanctionné.

L'obligation d'exécuter un travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée à l'auteur d'une infraction.

La personne doit travailler pour une association, une collectivité locale, un service de l'État ou un hôpital. La durée du travail est variable.

La mesure ne peut être prononcée qu'avec l'accord de la personne concernée. Il ne s'agit donc pas de travaux forcés.

  À savoir

depuis le 25 mars 2019, le juge peut prononcer la condamnation au TIG en l'absence de la personne poursuivie à l'audience, si son avocat est présent et si elle a donné son accord par écrit.

Conditions relatives à la personne

Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à la réalisation d'un TIG.

 Attention :

depuis le 25 mars 2019, le mineur âgé de 16 ans au moment de la condamnation peut faire l'objet d'un TIG s'il avait au moins 13 ans au moment où il a commis l'infraction.

Conditions relatives à l'infraction

Les conditions sont spécifiques à chaque type d'infraction : contravention, délit, crime.

La peine de TIG peut être prononcée à l'encontre des auteurs de tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

La peine de TIG peut être prononcée en tant que

  • peine alternative (cela veut dire que le TIG remplace la peine de prison encourue)
  • ou comme mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à la peine avec sursis. La peine avec sursis devra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.

  À savoir

le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.

Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

La peine de TIG est prononcée en tant que peine complémentaire. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à l'amende prononcée.

La peine de TIG peut être prononcée comme mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à la peine avec sursis. La peine avec sursis devra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.

La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.

Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
  • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
  • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Durée par type d'infraction

Durée

Contravention

Autre cas

Durée minimale

20 heures

20 heures

Durée maximale

120 heures

400 heures

Rémunération

Ce travail n'est pas rémunéré.

Les personnes qui travaillent déjà doivent effectuer leur TIG pendant les heures de loisirs.

Suivi durant le travail

La personne condamnée est contrôlée :

  • par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
  • et par le juge d'application des peines ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

En cas de non-respect des obligations

Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 18 mois.

  • Si le condamné n'effectue pas son TIG , le juge responsable du contrôle peut :

    • prolonger la durée de la mise à l'épreuve,
    • ou révoquer tout ou partie du sursis, c'est-à-dire que le condamné ira en prison effectuer la peine avec sursis prononcée lors de son procès.
  • La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG peut être poursuivie devant un tribunal. Elle risque une peine de :

    • 2 ans de prison (1 an pour un mineur),
    • et 30 000 € d'amende (7 500 € pour un mineur).

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