Démarches à destination des particuliers

Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?

Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14

Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :

Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :

Toutes les démarches

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://leperray.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Questions ? Réponses !

Et aussi