Démarches à destination des particuliers
Vous êtes confrontés à un décès, quelles sont les démarches ?
Pour un emplacement dans un cimetière communal, contactez la Mairie etatcivil@leperray.fr ou au 01 30 46 31 14
Pour une inhumation ou une crémation, consultez les exemples de devis des services funéraires locaux (Rambouillet) en les téléchargeant :
- Pompes funèbres et marbrerie Grémillon
- PFG Rambouillet – Crémation
- PFG Rambouillet – Inhumation
- Roc Eclerc Rambouillet
- Obsèques Musulmanes
Si vous ne souhaitez pas passer par les entreprises locales, un site gouvernemental propose un annuaire des opérateurs funéraires selon différents critères (localisation, prestation…) :
Toutes les démarches
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
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Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation