Nouveau ! Permanence d’un conciliateur de justice à la Maison France Services
Geoffroy BAX DE KEATING, Maire du Perray-en-Yvelines, et M. Bertrand MENAY, Président du Tribunal judiciaire de Versailles, ont souhaité l’ouverture d’une nouvelle permanence de conciliation de justice au sein des locaux de France Services du Perray-en-Yvelines à la Maison des Solidarités (5, rue de l’Eglise).
Le tribunal de proximité de Rambouillet, missionné par le Tribunal judiciaire de Versailles, a mobilisé un binôme de conciliateurs de justice pour l’ouverture de cette permanence et la tenue des rendez-vous.
La première permanence se tiendra le jeudi 5 juin après-midi de 14h à 17h, sur rendez-vous. L’inscription est à réaliser par téléphone au 01 89 29 91 93.
La permanence s’adresse aux habitants d’Auffargis, les Essarts-le-Roi, le Perray-en-Yvelines et Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Le conciliateur est présent pour proposer un règlement à l’amiable en cas de:
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- différends relatifs à un contrat de travail
- litiges de la consommation
- litiges entre commerçants
- litiges en matière de droit rural
- litiges en matière prud’homale.
La saisine du conciliateur est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire pour tous les litiges qui ne dépassent pas 5 000€.
Pour les autres litiges, le conciliateur peut être saisi avant d’intenter une action en justice ou après la saisine du tribunal judiciaire.
Les usagers peuvent venir seuls ou accompagnés de la personne de leur choix, au rendez-vous de conciliation.
La conciliation échoue si une des deux parties ne se présentent pas au rendez-vous ou si les parties n’acceptent pas le règlement amiable.
La démarche est rapide, gratuite, confidentielle, les droits sont préservés et l’accord trouvé est officiel. C’est une justice plus proche des usagers.