L’arrêté de la commission ayant été publié le 26 octobre 2024, les habitants sinistrés disposent d’un délai maximum de 30 jours (jusqu’au 22/11/2024) pour présenter leur demande d’indemnisation auprès de leur compagnie d’assurance si cela n’est pas déjà fait.

Suite à la demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle inondations et coulées de boue faite auprès des autorités. Nous venons d’être informés par la Préfecture que notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les inondations et coulées de boue du 16 octobre 2024 au 20 octobre 2024.

Nous vous rappelons qu’en application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.

Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.