Une obligation de créer des logements sociaux tout en préservant notre village !
Qu’est-ce que la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU) ?
Cette loi, impose aux communes de plus de 3 500 habitants de respecter un seuil minimal de logements sociaux (25%) d’ici 2025. Une commune dont le taux de logements locatifs sociaux est inférieur à 25% a obligation de réaliser, par période de 3 ans, un nombre de logements sociaux fixés par le Préfet.
Chaque commune dite déficitaire en logements sociaux est redevable d’une amende proportionnelle à son déficit en logement social. La collectivité est également soumise à un rythme de rattrapage défini pour 3 ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2030.
Où en est-on au Perray ?
La municipalité a hérité d’une situation désastreuse puisqu’elle compte en tout et pour tout que 6,5% de logements sociaux. La loi SRU donne des objectifs triennaux qui n’ont pas été respectés par l’ancienne mandature. En 2019, le parc locatif de logements sociaux sur la commune comptait 194 habitations.
Il faut donc non seulement créer 536 logements sociaux dans les prochaines années (si aucun autre logement classique n’est construit) mais aussi payer, cette année, une amende de 188 000€ reçue suite au non-respect de cet objectif. Cette amende peut être renouvelée annuellement si rien n’est fait et aller jusqu’à 400 000 € par an. Dans ce cas, le total de la facture s’élèverait à près de 2,2 millions d’euros sur toute la durée du mandat.
Si cette situation perdure malgré les amendes, le Préfet met alors sous tutelle la Commune celui-ci n’ayant qu’un seul but, celui de remplir les objectifs en créant un très grand nombre des logements sociaux sans se soucier du cadre de vie des Perrotins.
Quelles est la stratégie mise en place par la municipalité ?
La ligne de conduite est claire, il est hors de question d’en arriver à la mise sous tutelle du Préfet et de continuer à payer ces amendes qui grèvent fortement la capacité d’investissement de la Commune.
Ainsi, la municipalité se mettra en conformité avec la loi, mais cela ne devra pas se faire au détriment du cadre de vie des Perrotins. Pour cela, la stratégie adoptée est de construire de manière répartie sur la commune, des petites unités de logements sociaux qui s’intégreront harmonieusement avec notre village et son identité.
C’est dans ce cadre, qu’une convention a été signée entre la Commune et l’établissement Foncier d’Île-de-France (EPFIF), opérateur public foncier des collectivités franciliennes. Cette convention permettra à l’EPFIF de préempter des terrains et maisons pour le compte de la commune. La municipalité pourra ensuite désigner son bailleur social et valider les projets qui seront proposés.
De plus, la commune a signé le Plan prévention carence du Conseil départemental des Yvelines, afin de toucher des subventions supplémentaires permettant d’atteindre l’équilibre économique sur de plus petites opérations.
> Vous êtes propriétaire d’un terrain d’environ 1 000 m2 ou plus sur le Perray et souhaitez le céder ? Sachez que le service urbanisme de la Mairie se tient à votre disposition pour étudier toute acquisition. Contact : urbanisme@leperray.fr
Perche aux Mares
Consciente de ces enjeux, l’équipe municipale a pris le parti de mettre fin au projet de la Perche aux mares qui ne répondait absolument pas à cette stratégie puisque 450 logements devaient être construits sur 7 ha d’espaces naturels sans se préoccuper de la préservation du cadre de vie.
Ce projet prévoyait, certes un nombre important de logements sociaux, mais également 300 nouveaux logements classiques, nous obligeant à construire à nouveau des logements sociaux. Ainsi, des opérations avec 35% de logements sociaux comme la Perche aux Mares, nous obligeraient à en faire une douzaine d’autres pour atteindre un minimum de 22 000 habitants.
Une situation intenable pour le cadre de vie des Perrotins !
Une obligation de créer des logements sociaux tout en préservant notre village !
Qu’est-ce que la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU) ?
Cette loi, impose aux communes de plus de 3 500 habitants de respecter un seuil minimal de logements sociaux (25%) d’ici 2025. Une commune dont le taux de logements locatifs sociaux est inférieur à 25% a obligation de réaliser, par période de 3 ans, un nombre de logements sociaux fixés par le Préfet.
Chaque commune dite déficitaire en logements sociaux est redevable d’une amende proportionnelle à son déficit en logement social. La collectivité est également soumise à un rythme de rattrapage défini pour 3 ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2030.
Où en est-on au Perray ?
La municipalité a hérité d’une situation désastreuse puisqu’elle compte en tout et pour tout que 6,5% de logements sociaux. La loi SRU donne des objectifs triennaux qui n’ont pas été respectés par l’ancienne mandature. En 2019, le parc locatif de logements sociaux sur la commune comptait 194 habitations.
Il faut donc non seulement créer 536 logements sociaux dans les prochaines années (si aucun autre logement classique n’est construit) mais aussi payer, cette année, une amende de 188 000€ reçue suite au non-respect de cet objectif. Cette amende peut être renouvelée annuellement si rien n’est fait et aller jusqu’à 400 000 € par an. Dans ce cas, le total de la facture s’élèverait à près de 2,2 millions d’euros sur toute la durée du mandat.
Si cette situation perdure malgré les amendes, le Préfet met alors sous tutelle la Commune celui-ci n’ayant qu’un seul but, celui de remplir les objectifs en créant un très grand nombre des logements sociaux sans se soucier du cadre de vie des Perrotins.
Quelles est la stratégie mise en place par la municipalité ?
La ligne de conduite est claire, il est hors de question d’en arriver à la mise sous tutelle du Préfet et de continuer à payer ces amendes qui grèvent fortement la capacité d’investissement de la Commune.
Ainsi, la municipalité se mettra en conformité avec la loi, mais cela ne devra pas se faire au détriment du cadre de vie des Perrotins. Pour cela, la stratégie adoptée est de construire de manière répartie sur la commune, des petites unités de logements sociaux qui s’intégreront harmonieusement avec notre village et son identité.
C’est dans ce cadre, qu’une convention a été signée entre la Commune et l’établissement Foncier d’Île-de-France (EPFIF), opérateur public foncier des collectivités franciliennes. Cette convention permettra à l’EPFIF de préempter des terrains et maisons pour le compte de la commune. La municipalité pourra ensuite désigner son bailleur social et valider les projets qui seront proposés.
De plus, la commune a signé le Plan prévention carence du Conseil départemental des Yvelines, afin de toucher des subventions supplémentaires permettant d’atteindre l’équilibre économique sur de plus petites opérations.
> Vous êtes propriétaire d’un terrain d’environ 1 000 m2 ou plus sur le Perray et souhaitez le céder ? Sachez que le service urbanisme de la Mairie se tient à votre disposition pour étudier toute acquisition. Contact : urbanisme@leperray.fr
Perche aux Mares
Consciente de ces enjeux, l’équipe municipale a pris le parti de mettre fin au projet de la Perche aux mares qui ne répondait absolument pas à cette stratégie puisque 450 logements devaient être construits sur 7 ha d’espaces naturels sans se préoccuper de la préservation du cadre de vie.
Ce projet prévoyait, certes un nombre important de logements sociaux, mais également 300 nouveaux logements classiques, nous obligeant à construire à nouveau des logements sociaux. Ainsi, des opérations avec 35% de logements sociaux comme la Perche aux Mares, nous obligeraient à en faire une douzaine d’autres pour atteindre un minimum de 22 000 habitants.
Une situation intenable pour le cadre de vie des Perrotins !
