Accès Véli’Park (abri vélos)
Formulaire d’inscription

Le dispositif Véli’Park met à disposition un premier abri vélos, situé avenue de la Gare, équipé d’une caméra de vidéo protection, de 29 places de stationnements (15 places hautes et 14 basses), 6 bornes doubles pour les vélos à assistance électrique et des emplacements vides pour le stationnement des scooters électriques L’abri est ouvert 7j sur 7 et 24h sur 24. Un deuxième abri vélos est également disponible à la Mare au Loup, accessible avec la même carte et aux mêmes conditions.
Ce formulaire permet l’inscription au dispositif de stationnement sécurisé pour vélos du Perray-en-Yvelines pour une période d’un an, à compter de la date de signature par l’utilisateur.

L’inscription au dispositif est gratuite, une caution de 5 euros vous sera demandée pour la carte magnétique (paiement en ligne possible après votre passage en Mairie).

En cochant la case “valider” vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Charte d’utilisation des Véli’Park et en acceptez les termes.
L’accueil de la Mairie vous contactera dès que votre carte sera prête.

Charte d’utilisation Véli’Park (abri vélos)

Article 1 : Champ d’application
– La présente charte a pour objet de réglementer les conditions d’accès aux abris vélos Véli’Park, dont la commune du Perray est propriétaire, en définissant notamment les modalités d’inscription et d’utilisation.
– Toute personne désirant adhérer à ce service accepte de se conformer à ce règlement ainsi qu’à l’ensemble de la législation en vigueur.
– Ce service gratuit permet l’accès régulier au dispositif Véli’Park, pour les particuliers possédant leur propre vélo, par le biais d’un badge d’accès remis à la suite d’une inscription, moyennant, soit le versement d’une caution de 5 euros, soit un engagement à tester le dispositif sous contreparties précises lors d’un période test.

Article 2 : Modalités d’inscription
– Toute demande est à effectuer auprès de l’accueil de la Mairie du Perray-en-Yvelines, durant ses horaires d’ouverture.
– Pour obtenir un badge d’accès, l’utilisateur doit compléter un formulaire d’inscription et fournir la photocopie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Tout changement de situation tel que mentionné dans la fiche d’inscription devra être signalé.
– Si la carte est remise contre caution : au moment de son inscription, l’utilisateur pourra fournir un chèque bancaire de caution, à l’ordre du Trésor Public ou un versement en espèce. Cette caution sera restituée sur demande de résiliation d’accès au service et sur restitution du badge non dégradé.
– En cas de perte du badge, de vol, de dégradation ou de non-restitution six mois après la dernière utilisation du service, la caution sera acquise. La délivrance d’un nouveau badge nécessite une nouvelle inscription. En cas de simple dysfonctionnement, le badge sera remplacé gratuitement.
– Dans le cas où la demande ne pourrait être honorée par manque de place disponible dans l’abri, le demandeur est inscrit sur une liste d’attente et prioritaire dans l’ordre d’inscription sur cette liste.

Article 3 : Fonctionnement général
– Les utilisateurs détenteurs d’un badge sont les seuls autorisés à pénétrer et à stationner leur vélo dans l’abri, dans la limite des places disponibles.
– Sont uniquement autorisés les vélos à deux roues et vélos à assistance électriques et scooters électriques.
– Il est interdit d’entreposer un vélo en dehors des places prévues à cet effet.
– Le vélo est placé sous la responsabilité du détenteur du badge au sein de l’abri. Il appartient aux utilisateurs d’utiliser un antivol personnel afin de sécuriser leur vélo. L’utilisation d’un antivol en U est recommandée.
– Les badges sont personnels, il est strictement interdit de les prêter ou de les donner à des tiers.
– L’accès à l’abri à vélos est possible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 par le détenteur du badge. Néanmoins, l’abri peut être momentanément fermé en cas de réfection ou de présence d’un quelconque danger à l’utilisation pour les usagers. Ces fermetures seront annoncées au préalable par voie d’affichage.
– Les utilisateurs veilleront à ne pas dégrader l’abri à vélo, le panneau d’information fixé à l’intérieur, les supports à vélos, ainsi que les vélos déjà stationnés.
– Les utilisateurs sont invités à respecter la propreté des lieux.
– Il est formellement interdit d’introduire des matériaux ou accessoires susceptibles d’encourager le risque de blessure envers autrui, de dégradation de la structure ou des vélos stationnés (bouteilles en verre, etc…).
– Il est formellement interdit d’escalader la structure de l’abri à vélos, et de tenter de s’introduire par un tout autre biais que la porte prévue à cet effet.
– Il est formellement interdit d’utiliser l’abri pour toute autre usage que le stationnement des cycles, (dépôt de produits et matières licites ou illicites, abri et/ou réunion de personnes, etc…)
– Tout dysfonctionnement devra être signalé sans délai à la commune du Perray-en-Yvelines.

Article 4 : Utilisation du badge
Rappel : le badge est remis à la suite d’une inscription, moyennant le versement d’une caution ou engagement avec contreparties précises lors d’un période test. Il est gratuit et accessible à tout particulier en ayant fait la demande. Il permet un accès d’un an à l’abri à vélos, sauf pendant la période test.
– Le badge d’accès magnétique doit être présenté face au lecteur d’ouverture qui déclenchera la gâchette d’ouverture de la porte.
– Les places de stationnement ne sont en aucun cas attitrées. Il est interdit de s’approprier un emplacement, par le biais d’un antivol quand votre vélo n’y est pas stationné.
– L’abri à vélos doit être utilisé exclusivement pour un stationnement temporaire. Il ne peut servir de garage permanent. La durée maximale de stationnement ne peut excéder 15 jours consécutifs. Au-delà de cette durée, les usagers seront invités à retirer leur vélo.

Article 5 : Sanctions
– Les utilisateurs s’engagent à appliquer les dispositions du présent règlement.
– Tout manquement aux règles éditées au présent règlement est susceptible d’entraîner le retrait du badge, sans préjudice des actions civiles ou pénales pouvant être exercées par la commune du Perray-en-Yvelines à l’encontre des utilisateurs, voire l’interdiction définitive d’accès à l’abri à vélos.
– Toute contravention au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Litiges
– Toute contestation concernant l’utilisation de l’abri à vélo devra être portée à la connaissance de la commune du Perray-en-Yvelines.
La commune du Perray-en-Yvelines ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des vols, dégradations, détériorations ou destructions des vélos entreposés dans l’abri à vélos. Les utilisateurs qui utilisent l’abri à vélos restent les seuls responsables des incidents et accidents qu’ils pourraient provoquer à un tiers ou aux biens d’un tiers et ce, sans que la responsabilité de la commune du Perray-en-Yvelines ne puisse être engagée.
– En cas de non résolution à l’amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en ce domaine par les parties intéressées.

Article 7 : Entrée en vigueur
Ces dispositions seront applicables à compter de la date du 1er janvier 2019

Article 1 : Champ d’application
– La présente charte a pour objet de réglementer les conditions d’accès aux abris vélos Véli’Park, dont la commune du Perray est propriétaire, en définissant notamment les modalités d’inscription et d’utilisation.
– Toute personne désirant adhérer à ce service accepte de se conformer à ce règlement ainsi qu’à l’ensemble de la législation en vigueur.
– Ce service gratuit permet l’accès régulier au dispositif Véli’Park, pour les particuliers possédant leur propre vélo, par le biais d’un badge d’accès remis à la suite d’une inscription, moyennant, soit le versement d’une caution de 5 euros, soit un engagement à tester le dispositif sous contreparties précises lors d’un période test.

Article 2 : Modalités d’inscription
– Toute demande est à effectuer auprès de l’accueil de la Mairie du Perray-en-Yvelines, durant ses horaires d’ouverture.
– Pour obtenir un badge d’accès, l’utilisateur doit compléter un formulaire d’inscription et fournir la photocopie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Tout changement de situation tel que mentionné dans la fiche d’inscription devra être signalé.
– Si la carte est remise contre caution : au moment de son inscription, l’utilisateur pourra fournir un chèque bancaire de caution, à l’ordre du Trésor Public ou un versement en espèce. Cette caution sera restituée sur demande de résiliation d’accès au service et sur restitution du badge non dégradé.
– En cas de perte du badge, de vol, de dégradation ou de non-restitution six mois après la dernière utilisation du service, la caution sera acquise. La délivrance d’un nouveau badge nécessite une nouvelle inscription. En cas de simple dysfonctionnement, le badge sera remplacé gratuitement.
– Dans le cas où la demande ne pourrait être honorée par manque de place disponible dans l’abri, le demandeur est inscrit sur une liste d’attente et prioritaire dans l’ordre d’inscription sur cette liste.

Article 3 : Fonctionnement général
– Les utilisateurs détenteurs d’un badge sont les seuls autorisés à pénétrer et à stationner leur vélo dans l’abri, dans la limite des places disponibles.
– Sont uniquement autorisés les vélos à deux roues et vélos à assistance électriques et scooters électriques.
– Il est interdit d’entreposer un vélo en dehors des places prévues à cet effet.
– Le vélo est placé sous la responsabilité du détenteur du badge au sein de l’abri. Il appartient aux utilisateurs d’utiliser un antivol personnel afin de sécuriser leur vélo. L’utilisation d’un antivol en U est recommandée.
– Les badges sont personnels, il est strictement interdit de les prêter ou de les donner à des tiers.
– L’accès à l’abri à vélos est possible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 par le détenteur du badge. Néanmoins, l’abri peut être momentanément fermé en cas de réfection ou de présence d’un quelconque danger à l’utilisation pour les usagers. Ces fermetures seront annoncées au préalable par voie d’affichage.
– Les utilisateurs veilleront à ne pas dégrader l’abri à vélo, le panneau d’information fixé à l’intérieur, les supports à vélos, ainsi que les vélos déjà stationnés.
– Les utilisateurs sont invités à respecter la propreté des lieux.
– Il est formellement interdit d’introduire des matériaux ou accessoires susceptibles d’encourager le risque de blessure envers autrui, de dégradation de la structure ou des vélos stationnés (bouteilles en verre, etc…).
– Il est formellement interdit d’escalader la structure de l’abri à vélos, et de tenter de s’introduire par un tout autre biais que la porte prévue à cet effet.
– Il est formellement interdit d’utiliser l’abri pour toute autre usage que le stationnement des cycles, (dépôt de produits et matières licites ou illicites, abri et/ou réunion de personnes, etc…)
– Tout dysfonctionnement devra être signalé sans délai à la commune du Perray-en-Yvelines.

Article 4 : Utilisation du badge
Rappel : le badge est remis à la suite d’une inscription, moyennant le versement d’une caution ou engagement avec contreparties précises lors d’un période test. Il est gratuit et accessible à tout particulier en ayant fait la demande. Il permet un accès d’un an à l’abri à vélos, sauf pendant la période test.
– Le badge d’accès magnétique doit être présenté face au lecteur d’ouverture qui déclenchera la gâchette d’ouverture de la porte.
– Les places de stationnement ne sont en aucun cas attitrées. Il est interdit de s’approprier un emplacement, par le biais d’un antivol quand votre vélo n’y est pas stationné.
– L’abri à vélos doit être utilisé exclusivement pour un stationnement temporaire. Il ne peut servir de garage permanent. La durée maximale de stationnement ne peut excéder 15 jours consécutifs. Au-delà de cette durée, les usagers seront invités à retirer leur vélo.

Article 5 : Sanctions
– Les utilisateurs s’engagent à appliquer les dispositions du présent règlement.
– Tout manquement aux règles éditées au présent règlement est susceptible d’entraîner le retrait du badge, sans préjudice des actions civiles ou pénales pouvant être exercées par la commune du Perray-en-Yvelines à l’encontre des utilisateurs, voire l’interdiction définitive d’accès à l’abri à vélos.
– Toute contravention au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Litiges
– Toute contestation concernant l’utilisation de l’abri à vélo devra être portée à la connaissance de la commune du Perray-en-Yvelines.
La commune du Perray-en-Yvelines ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des vols, dégradations, détériorations ou destructions des vélos entreposés dans l’abri à vélos. Les utilisateurs qui utilisent l’abri à vélos restent les seuls responsables des incidents et accidents qu’ils pourraient provoquer à un tiers ou aux biens d’un tiers et ce, sans que la responsabilité de la commune du Perray-en-Yvelines ne puisse être engagée.
– En cas de non résolution à l’amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en ce domaine par les parties intéressées.

Article 7 : Entrée en vigueur
Ces dispositions seront applicables à compter de la date du 1er janvier 2019

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