À propos du PLU
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme de planification de l’espace urbain au niveau communal ou éventuellement intercommunal.
Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.
La loi dite ALUR, entrée en vigueur au lendemain de la publication au Journal Officiel du 26/03/2014, prévoit deux dispositions importantes : la suppression du COS (coefficient d’occupation du sol) et la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis.
Le PLU ayant été adopté avant cette date, ces deux dispositions figurent toujours dans le règlement d’urbanisme. Les projets déposés après le 27/03/2014 ne sont donc plus soumis à ces dispositions, conformément à la loi précitée.
Documents en consultation
Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC):
