Une nouvelle permanence sur inscription, en présence d’un conciliateur de justice s’ouvre à la la Maison France Services !
Cette permanence s’adresse aux habitants d’Auffargis, les Essarts-le-Roi, le Perray-en-Yvelines et Vieille-Eglise-en-Yvelines.

Le conciliateur présent propose un règlement à l’amiable en cas de:
– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
– différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
– différends relatifs à un contrat de travail
– litiges de la consommation
– litiges entre commerçants
– litiges en matière de droit rural
– litiges en matière prud’homale.

La saisine du conciliateur est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire pour tous les litiges qui ne dépassent pas 5 000€.

Pour les autres litiges, le conciliateur peut être saisi avant d’intenter une action en justice ou après la saisine du tribunal judiciaire.
Les usagers peuvent venir seuls ou accompagnés de la personne de leur choix, au rendez-vous de conciliation.

La conciliation échoue si une des deux parties ne se présentent pas au rendez-vous ou si les parties n’acceptent pas le règlement amiable.
La démarche est rapide, gratuite, confidentielle, les droits sont préservés et l’accord trouvé est officiel.

Jeudi 5 juin • De 14h à 17h
Gratuit sur rendez-vous au 01 89 29 91 93
Maison des Solidarités • 5 rue de l’Église