Taille-haie : règlementation

Nous vous rappelons que la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d’après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), sauf si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique, par exemple). En effet, c’est la pleine saison de nidification chez les oiseaux et si certaines espèces adoptent un nichoir, beaucoup d’autres construisent un nid dans les haies et les arbustes. Afin de ne pas déranger les couvées, attendez la fin de l’été et l’envol des derniers oisillons pour tailler vos haies.

Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ?
Qu’il s’agisse d’une haie de lauriers, de feuillus ou de thuyas, toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne. En cas de doute, l’une des deux parties peut produire son titre de propriété : il peut s’agir : d’un acte notarié fourni au moment de l’achat de la maison et du terrain ou d’un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie en premier lieu. Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties.

Nous vous rappelons que la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d’après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), sauf si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique, par exemple). En effet, c’est la pleine saison de nidification chez les oiseaux et si certaines espèces adoptent un nichoir, beaucoup d’autres construisent un nid dans les haies et les arbustes. Afin de ne pas déranger les couvées, attendez la fin de l’été et l’envol des derniers oisillons pour tailler vos haies.

Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ?
Qu’il s’agisse d’une haie de lauriers, de feuillus ou de thuyas, toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne. En cas de doute, l’une des deux parties peut produire son titre de propriété : il peut s’agir : d’un acte notarié fourni au moment de l’achat de la maison et du terrain ou d’un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie en premier lieu. Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties.