Démarches à destination des particuliers

Question-réponse

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Vérifié le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

S'il s'agit d'un logement vide, le nouveau propriétaire doit dans certains cas respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement :

  • Logement vide : congé pour vendre du nouveau propriétaire

    Échéance du bail en cours au moment de l'achat

    Délais à respecter pour donner congé pour vendre

    Plus de 3 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail

    Moins de 3 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail

  • Logement vide : congé pour habiter du nouveau propriétaire

    Échéance du bail en cours au moment de l'achat

    Délais à respecter

    Plus de 2 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail

    Moins de 2 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.

  À savoir

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement (loué vide ou meublé), le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.