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Question-réponse

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Vérifié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits.

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

  • Délai de prescription en fonction de l'infraction

    Infraction

    Délai de prescription

    Contravention

    1 an

    Délit

    6 ans

    Crime

    20 ans en général. 30 ans pour certains crimes graves (exemples : terrorisme, traite des êtres humains).

      À savoir

    ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

  • Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

    Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

      À savoir

    ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

  • L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

    Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

    Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits, même en cas de découverte tardive.

      À savoir

    ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

  • En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

    La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

      À savoir

    ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

  À savoir

il n'y a plus de délai spécifique prévu par la loi en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). La justice peut décider au cas par cas de reporter le point de départ du délai de prescription.

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

  • Délai de prescription en fonction de l'infraction

    Infraction

    Délai de prescription

    Contravention

    1 an

    Délit

    6 ans

    Crime

    30 ans

      À savoir

    ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

  • La victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

      À savoir

    le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 48 ans de la victime.

  • La victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

      À savoir

    le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 48 ans de la victime.

  • Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

    Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

      À savoir

    ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

  • L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

    Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

    Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

      À savoir

    ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

  • En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

    La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

      À savoir

    ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.