Réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

La « Loi Labbé », entrée en application le 1er janvier 2017 et modifiant l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, interdit aux collectivités territoriales d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Rappelons que la ville du Perray-en- Yvelines a adopté le comportement « Zéro Phyto » depuis déjà plusieurs années. Dans ce sens, l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) a réalisé, du 7 au 11 mai 2018, un contrôle sur le territoire de notre commune dans l’objectif de vérifier le respect de la réglementation par la collectivité. Les investigations réalisées n’ont pas mis en évidence l’utilisation d’herbicides conventionnels. Le contrôle est donc conforme à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance ou l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques « conventionnels » pour un usage non professionnel est interdite, cette interdiction s’applique donc à l’ensemble des administrés et à leurs propriétés.

La « Loi Labbé », entrée en application le 1er janvier 2017 et modifiant l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, interdit aux collectivités territoriales d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Rappelons que la ville du Perray-en- Yvelines a adopté le comportement « Zéro Phyto » depuis déjà plusieurs années. Dans ce sens, l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) a réalisé, du 7 au 11 mai 2018, un contrôle sur le territoire de notre commune dans l’objectif de vérifier le respect de la réglementation par la collectivité. Les investigations réalisées n’ont pas mis en évidence l’utilisation d’herbicides conventionnels. Le contrôle est donc conforme à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance ou l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques « conventionnels » pour un usage non professionnel est interdite, cette interdiction s’applique donc à l’ensemble des administrés et à leurs propriétés.